Conditions générales de vente et d'utilisation

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Neston fournit le Service au Client et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs l'utilisent.

Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations, administrations) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n'est proposé ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du Code de la consommation. Le Client déclare agir à titre professionnel, avoir le pouvoir d'engager son organisation, et communique son numéro SIREN ou un identifiant équivalent lors de la souscription. Les personnes publiques et les organismes soumis au Code de la commande publique peuvent accéder au Service dans le cadre de conditions contractuelles adaptées à leur régime juridique, préalablement acceptées par NESTON. La souscription en ligne standard n'est pas ouverte à ces organismes, sauf dispositif expressément prévu à cet effet par NESTON.

Le Contrat étant conclu à distance entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas. Par exception, lorsque le Contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce professionnel, celui-ci bénéficie des droits prévus par l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Le Contrat est constitué des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans l'ordre indiqué :

• les conditions particulières éventuellement signées entre les parties (devis, bon de commande) ;
• l'accord de traitement des données personnelles (Annexe 1, « DPA »), pour tout ce qui concerne les données personnelles ;
• les conditions propres à un Connecteur, lorsque le Client les a acceptées (article 4.2), pour ce qui concerne ce Connecteur ;
• les présentes CGV ;
• l'annexe Sécurité (Annexe 2) ;
• la liste des sous-traitants ultérieurs (Annexe 3) ;
• la politique d'utilisation acceptable (Annexe 4).

Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à Neston, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

Avant la souscription, le Client peut consulter, télécharger et conserver les CGV et leurs annexes. Il les accepte par un acte positif, en cochant la case prévue à cet effet.

Le Service permet notamment de classer les messages et les pièces jointes, de repérer les échéances et les urgences, de résumer les échanges, de tenir des fiches de correspondants et de préparer des propositions de réponse.

À la date de la présente version, le Service se connecte aux messageries Microsoft 365 / Outlook. Les autres Connecteurs, notamment Gmail et WhatsApp, sont proposés uniquement lorsqu'ils deviennent disponibles. La liste à jour figure sur le site. Les canaux annoncés « à venir » le sont sans engagement de date ni de disponibilité. Les conditions propres à un Connecteur sont présentées avant son activation et acceptées par le Client.

NESTON peut analyser les messages et proposer automatiquement des classements et des réponses. Aucun classement ni déplacement n'est appliqué dans la messagerie sans validation de l'Utilisateur. Aucun message n'est envoyé, transféré ou supprimé sans son action expresse de validation.

Neston peut faire évoluer le Service, ses interfaces, les modèles d'intelligence artificielle utilisés et ses fournisseurs. Si une évolution réduit de façon substantielle les fonctionnalités essentielles du Service en cours de Contrat, le Client peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant son information et obtient le remboursement de la part du prix payé d'avance pour la période non exécutée.

Les Fonctionnalités bêta sont fournies en l'état, sans engagement de disponibilité ni de pérennité, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment. Les obligations de Neston en matière de données personnelles et de sécurité continuent de s'y appliquer.

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, l'Utilisateur peut activer, à son initiative, des notifications WhatsApp liées à son compte : codes de vérification, récapitulatifs et rappels. L'activation suppose la confirmation du numéro par un code reçu sur WhatsApp. Il choisit les notifications reçues et peut les arrêter en désactivant un type, en déliant son numéro ou en répondant « STOP ». NESTON n'envoie pas de publicité ni de message WhatsApp aux correspondants de l'Utilisateur. Le canal dépend de Meta (article 12.1).

Le Client s'engage à fournir, lors de sa souscription, des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, sa dénomination sociale, son numéro d'immatriculation, ses coordonnées, son adresse de facturation et l'identité de l'Administrateur de son compte.

Le Client est tenu de mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification, notamment ses coordonnées de contact, de facturation et de paiement.

NESTON ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou non actualisées fournies par le Client, dans la mesure où ces conséquences lui sont imputables.

Le prix du Service, les modalités de tarification ainsi que les éventuelles remises ou conditions particulières sont définis dans le devis, le bon de commande, les conditions particulières ou la confirmation de souscription acceptés par le Client (ci-après les « Conditions commerciales »).

Pour toute souscription en ligne, le Client prend connaissance du prix applicable et des caractéristiques de l'offre avant de confirmer sa commande.

Les Conditions commerciales acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGV en matière de tarification.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s'ajoutent les taxes applicables conformément à la réglementation en vigueur.

Toute modification ultérieure des tarifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8.4.

Le Client détermine les finalités des traitements de données personnelles qu'il confie à NESTON et demeure responsable de leur licéité.

NESTON traite ces données exclusivement pour fournir le Service, conformément aux instructions du Client, et intervient à ce titre en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Lorsque le Client agit lui-même en qualité de sous-traitant pour le compte d'un tiers, NESTON intervient en qualité de sous-traitant ultérieur pour les traitements concernés. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour recourir à NESTON.

Les obligations respectives des parties sont précisées dans l'accord de traitement des données personnelles (DPA), figurant en Annexe 1 et faisant partie intégrante du Contrat.

NESTON agit en qualité de responsable de traitement pour les données utilisées pour ses propres besoins : gestion des comptes, abonnements, facturation, paiements et relation commerciale. Elle peut également traiter les seules données techniques d'usage nécessaires à la production de statistiques anonymisées au sens de l'article 18.6, sur un fondement légal approprié et avec l'information requise. Ces opérations sont distinctes des traitements exécutés pour le compte du Client, conformément à l'article 14.1.

NESTON met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations relatives à la protection des données personnelles.

Les contrôles sont réalisés prioritairement sur la base de documents, rapports d'audit, attestations, questionnaires de sécurité ou autres justificatifs appropriés fournis par NESTON.

Lorsque ces éléments ne permettent pas raisonnablement de vérifier le respect des obligations applicables, le Client peut demander un audit complémentaire, y compris une inspection, dans les conditions suivantes :

• Un audit par période de douze mois, sauf circonstances particulières le justifiant, notamment une violation de données personnelles, des indices sérieux de non-conformité ou une exigence réglementaire.
• Un préavis écrit de trente jours, sauf urgence justifiée.
• Un audit réalisé aux frais du Client, par un auditeur indépendant soumis à une obligation de confidentialité et ne présentant aucun conflit d'intérêts.
• Des modalités convenues préalablement avec NESTON afin de préserver la sécurité, la continuité du Service, les informations confidentielles et les droits des autres clients.

Les audits sont limités aux traitements et obligations concernant le Client. Ils ne peuvent donner lieu à un accès non autorisé aux données des autres clients, aux secrets d'affaires, au code source ou aux infrastructures sensibles de NESTON.

Les restrictions ci-dessus s'appliquent dans la mesure où elles ne font pas obstacle aux vérifications et inspections légalement requises.

NESTON ne revendique aucune certification ou qualification de sécurité spécifique qui ne serait pas expressément mentionnée dans sa documentation contractuelle.

En particulier, sauf justification contraire, le Service ne bénéficie pas des certifications ou qualifications HDS, ISO/IEC 27001 ou SecNumCloud.

Le Client est responsable de vérifier l'adéquation du Service aux exigences réglementaires, déontologiques ou sectorielles particulières applicables à son activité.

Toute exigence spécifique de certification, de qualification ou de sécurité doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de NESTON, sans préjudice des obligations légales applicables au Service.

NESTON informe le Client sans délai injustifié de tout Incident de sécurité affectant ses Données.

Lorsque l'Incident constitue une Violation de données personnelles, les modalités et délais de notification sont ceux prévus à l'article 10 du DPA.

Pour les autres Incidents de sécurité, NESTON communique au Client, dans les meilleurs délais, les informations utiles dont elle dispose, lesquelles peuvent être complétées au fur et à mesure des investigations.

Pour les traitements dont il est responsable, il appartient au Client de déterminer si une notification à l'autorité de contrôle ou une communication aux personnes concernées est nécessaire. Lorsque le Client agit lui-même en qualité de sous-traitant, il informe le responsable du traitement concerné conformément à ses obligations.

NESTON apporte l'assistance prévue au DPA. Pour les traitements dont elle est elle-même responsable, notamment ses données de facturation et de gestion des comptes, NESTON procède aux notifications légalement requises.

Chaque Partie peut communiquer des informations confidentielles aux membres de son personnel, à ses conseils professionnels et à ses prestataires autorisés, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Contrat, à la gestion de ses obligations légales ou à la défense de ses droits, sous réserve que ces destinataires soient soumis à une obligation appropriée de confidentialité.

Tout accès ou traitement de Données du Client par un sous-traitant ultérieur demeure soumis aux dispositions du DPA.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service NESTON, notamment sur les logiciels, les marques, les technologies, les interfaces et la documentation, demeure la propriété de NESTON ou des tiers lui ayant concédé les droits nécessaires à leur exploitation.

La souscription au Service n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client conserve ses droits sur les données, documents et informations qu'il utilise dans le Service.

Il peut librement utiliser, modifier et exploiter les contenus générés par NESTON dans le cadre de son activité, sous réserve des droits éventuels de tiers.

Compte tenu du fonctionnement de l'intelligence artificielle, NESTON ne garantit ni le caractère unique ou original des contenus générés, ni leur protection par un droit de propriété intellectuelle.

Le Client autorise NESTON, pour les seuls besoins de la fourniture du Service, à accéder, consulter, analyser et traiter les Données du Client, ainsi qu'à effectuer les opérations techniques nécessaires à leur traitement, conformément aux présentes CGV et au DPA.

Cette autorisation est non exclusive et limitée à la durée nécessaire à la fourniture du Service et à l'exécution des obligations contractuelles applicables.

Elle n'entraîne aucun transfert de propriété ou de droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client au profit de NESTON.

NESTON peut établir, à partir des seules données techniques et métadonnées d'utilisation du Service, des statistiques agrégées effectivement anonymisées : volumes traités, délais de réponse, fonctionnalités utilisées et gains de productivité estimés. La production de ces statistiques, lorsqu'elle implique des données personnelles, est réalisée sous la responsabilité propre de NESTON dans le respect du RGPD. Seuls les résultats anonymes peuvent servir aux études, à l'amélioration du Service et à la communication commerciale. Ils excluent tout contenu de message et toute information permettant d'identifier un Client ou une personne, directement ou indirectement.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires à la connexion des messageries, comptes et services tiers au Service NESTON, ainsi qu'au traitement des données qui en résulte.

Il garantit respecter les obligations d'information des personnes concernées, les droits des tiers, les règles applicables aux services connectés et, le cas échéant, ses obligations professionnelles et déontologiques.

Le Client garantit NESTON contre toute réclamation, action ou demande émanant d'un tiers, notamment d'une personne concernée, d'un correspondant, d'un partenaire commercial ou de l'éditeur d'un service connecté, dans la mesure où cette réclamation résulte :

• a) D'un manquement du Client aux obligations prévues à l'article 19.1 ;
• b) D'une utilisation du Service contraire à la loi, aux présentes CGV ou à la Politique d'utilisation acceptable ;
• c) De contenus, données ou instructions fournis par le Client ou ses Utilisateurs, lorsqu'ils sont illicites, portent atteinte aux droits de tiers ou méconnaissent les obligations du Client ;
• d) D'une compromission des comptes, équipements, systèmes ou environnements informatiques du Client ou de ses Utilisateurs, dans la mesure où elle lui est imputable ;
• e) D'un manquement du Client ou de ses Utilisateurs à leurs obligations de sécurité, de confidentialité, de gestion des accès ou de protection des données personnelles.

La garantie couvre, dans la mesure où ils résultent des faits visés à l'article 19.2 :

• Les condamnations pécuniaires exécutoires prononcées contre NESTON ;
• Les indemnités transactionnelles acceptées conformément à l'article 19.4 ;
• Les frais raisonnables et justifiés d'avocats, d'experts et de défense ;
• Les frais raisonnables et justifiés d'investigation, de confinement, de restauration et de remédiation directement occasionnés par un incident de sécurité imputable au Client ;
• Les autres dépenses raisonnables et justifiées directement nécessaires à la gestion de la réclamation.

Les sanctions administratives prononcées contre NESTON ne sont couvertes que dans la mesure où leur prise en charge est légalement admissible et où elles résultent d'un manquement imputable au Client.

NESTON informe le Client de toute réclamation susceptible de relever de la présente garantie dans les meilleurs délais.

Un retard dans cette information ne décharge le Client de ses obligations de garantie que dans la mesure où il démontre que ce retard lui a causé un préjudice dans l'organisation de sa défense.

NESTON conserve la direction de sa propre défense et le choix de ses conseils.

Le Client coopère activement avec NESTON, communique les informations et justificatifs raisonnablement nécessaires et prend les mesures relevant de son contrôle pour limiter les conséquences du manquement qui lui est imputable.

Aucune transaction imposant directement une obligation au Client ne peut être conclue sans son accord préalable, lequel ne peut être refusé ou retardé sans motif légitime.

NESTON demeure libre de prendre les mesures conservatoires urgentes nécessaires à la protection du Service, de ses clients et des données traitées.

Lorsque la réclamation ou le dommage résulte de plusieurs causes, la garantie du Client s'applique à proportion des conséquences qui lui sont imputables.

Elle ne couvre pas les conséquences d'un manquement propre à NESTON.

Les obligations de garantie et d'indemnisation du Client prévues au présent article ne sont pas soumises au plafond de responsabilité bénéficiant à NESTON au titre de l'article 20.3.

Elles s'appliquent à l'ensemble des réclamations et conséquences financières entrant dans leur champ, y compris après la cessation du Contrat lorsque les faits générateurs sont survenus pendant son exécution, dans les limites autorisées par la loi.

NESTON est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture, le fonctionnement et la sécurisation du Service, y compris en matière de protection des données, sauf engagement expressément contraire figurant dans les conditions particulières.

La responsabilité contractuelle de NESTON ne peut être engagée qu'en présence d'un manquement à ses obligations qui lui est imputable et d'un dommage direct, certain, prévisible et présentant un lien de causalité avec ce manquement, dans les conditions légalement applicables.

Dans les limites autorisées par la loi, NESTON ne saurait être tenue responsable :

• a) Des dommages indirects et des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de revenus, de clientèle, d'image, d'opportunités commerciales ou d'exploitation, dans la mesure où leur exclusion est légalement admissible ;
• b) Du contenu des messages rédigés, validés ou envoyés par le Client ou ses Utilisateurs, ni des décisions prises sur la base des informations ou propositions fournies par le Service ;
• c) Des conséquences d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes des productions de l'intelligence artificielle, notamment des échéances non détectées, classements erronés ou résumés incomplets, lorsque ces erreurs pouvaient raisonnablement être décelées par la vérification incombant à l'Utilisateur conformément à l'article 13 ;
• d) Des conséquences de la perte ou de l'indisponibilité d'un message lorsque son original demeure accessible dans la messagerie du Client ;
• e) Des dommages imputables à une défaillance, modification, suspension ou indisponibilité d'un service tiers connecté qui n'intervient pas en qualité de sous-traitant ultérieur de NESTON, dans la mesure où ces dommages ne résultent pas d'un manquement propre à NESTON ;
• f) Des dommages imputables à une utilisation non conforme du Service, à un manquement du Client à ses obligations contractuelles ou à une compromission de son environnement informatique, dans la mesure de leur imputabilité à celui-ci.

Les dysfonctionnements imputables à NESTON demeurent soumis au régime de responsabilité et au plafond prévus au présent article.

La responsabilité contractuelle totale et cumulée de NESTON envers un même Client, pour l'ensemble des faits générateurs rattachés à une même Année contractuelle, toutes réclamations et tous chefs de préjudice confondus, y compris au titre du DPA et des manquements de ses sous-traitants ultérieurs, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

• a) Les sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le premier fait générateur rattaché à l'Année contractuelle considérée ;
• b) Mille euros (1 000 €).

Pour un Client n'ayant jamais souscrit d'offre payante, le plafond est fixé à cent euros (100 €).

Année contractuelle. La première Année contractuelle débute le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la période d'essai a commencé. Chaque Année contractuelle couvre une période de douze mois consécutifs.

La période comprise entre l'activation initiale du compte et le début de la première Année contractuelle constitue une période initiale de rattachement. Tous les faits générateurs survenus pendant cette période sont rattachés à la première Année contractuelle et soumis au même plafond global de responsabilité, sans ouverture d'un plafond supplémentaire.

Les Années contractuelles suivantes débutent automatiquement à chaque anniversaire de la première Année contractuelle.

Agrégation des faits. Les faits dommageables résultant d'une même cause ou d'un ensemble de circonstances connexes, notamment d'une même vulnérabilité ou d'une intrusion prolongée, sont rattachés à l'Année contractuelle au cours de laquelle est survenu leur premier fait générateur, indépendamment de la date de découverte ou de présentation des réclamations.

Les montants non utilisés au titre d'une Année contractuelle ne sont pas reportables.

Dommages compris. Le plafond comprend, lorsqu'elles sont légalement plafonnables, toutes les indemnités contractuelles éventuellement dues au Client, notamment au titre des coûts de notification, d'investigation, de conseil, de restauration et de remédiation supportés à la suite d'un Incident de sécurité.

Dans la mesure où la loi le permet, ce plafond s'applique également aux recours indemnitaires ou contributifs exercés entre les Parties à raison d'une violation de données personnelles, y compris sur le fondement de l'article 82.5 du RGPD.

Cette stipulation n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité ni du caractère indemnisable de ces dépenses.

Dans les limites autorisées par l'article 2254 du Code civil, les actions en responsabilité contractuelle engagées par le Client contre NESTON se prescrivent par un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer.

Cette limitation conventionnelle ne s'applique pas aux actions de NESTON en recouvrement des sommes dues ni à ses recours en garantie et indemnisation fondés sur l'article 19, lesquels demeurent soumis aux délais légaux applicables.

Le Client reconnaît que les prix du Service ont été déterminés en considération de la répartition des obligations et des risques contractuels, notamment des exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article.

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux articles 20.2 et 20.3 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsque leur application est interdite par une disposition impérative.

Les droits directement reconnus aux personnes concernées par le RGPD ne sont pas affectés par ces stipulations.

NESTON bénéficie d'une couverture d'assurance souscrite auprès de Hiscox, dans les conditions, limites, plafonds, franchises et exclusions prévus par la police en vigueur.

NESTON peut communiquer au Client, sur demande, une attestation d'assurance précisant les garanties effectivement souscrites.

L'existence, le montant ou l'étendue de cette assurance ne saurait avoir pour effet d'augmenter les obligations ou la responsabilité contractuelle de NESTON au-delà des limites prévues au présent article.

NESTON peut, à titre préventif ou correctif, suspendre immédiatement et sans préavis tout ou partie du Service, un compte, un Utilisateur, une fonctionnalité ou un Connecteur, lorsqu'elle dispose de motifs raisonnables de considérer qu'une telle mesure est nécessaire, notamment en cas :

• a) D'Incident de sécurité avéré ou suspecté ;
• b) De compromission suspectée d'identifiants, de jetons d'accès ou de comptes connectés ;
• c) De risque d'accès non autorisé, de divulgation, de modification ou de destruction de données ;
• d) D'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi, aux CGV ou à la Politique d'utilisation acceptable ;
• e) De consommation manifestement anormale de ressources techniques ou d'intelligence artificielle ;
• f) De menace pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ou des données d'autres clients ;
• g) De mesure, restriction ou exigence imposée par un fournisseur essentiel ou une plateforme connectée, notamment Microsoft ou Meta, nécessitant une suspension afin de prévenir un risque pour NESTON ou ses clients.

NESTON détermine les fonctionnalités et accès devant être suspendus en fonction de la nature et de la gravité du risque.

Elle peut notamment bloquer les accès, désactiver un Connecteur, révoquer les autorisations qu'elle maîtrise, interrompre certains traitements ou exiger une nouvelle authentification.

NESTON informe le Client de la suspension dans les meilleurs délais, sauf lorsque cette information immédiate risquerait de compromettre la sécurité du Service, les investigations ou la protection d'autres clients.

Le rétablissement intervient dans un délai raisonnable après que NESTON a pu vérifier que les conditions nécessaires à une reprise suffisamment sécurisée sont réunies.

NESTON peut demander au Client toute mesure relevant de son contrôle nécessaire à cette reprise, notamment la sécurisation de ses comptes, le renouvellement de ses identifiants ou la révocation d'autorisations compromises.

Lorsque la suspension résulte d'un manquement du Client à ses obligations ou d'une utilisation du Service qui lui est imputable, elle n'entraîne, à elle seule, aucun droit à remboursement, réduction de prix ou indemnisation de la part de NESTON.

Dans les autres situations, les conséquences financières d'une suspension sont régies par les stipulations applicables du Contrat et les dispositions légales impératives.

NESTON peut également suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement, dans les conditions prévues à l'article 8.5.

La suspension ne dispense pas le Client du règlement des sommes contractuellement exigibles.

La suspension ne fait pas obstacle à l'exercice par NESTON de ses droits de résiliation, de recouvrement ou d'indemnisation, notamment au titre des articles 7, 8 et 19 du Contrat.

Le Client peut, pendant la durée du Contrat, demander par écrit à NESTON une copie de ses Données exportables.

Sous réserve de la vérification de l'identité et des habilitations du demandeur, NESTON met les données concernées à sa disposition dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception d'une demande complète.

Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une disposition légale impérative prévoit un délai plus court, notamment en matière de protection des données personnelles ou de changement de fournisseur.

La demande d'export ou de copie est sans effet sur la durée et l'exécution du Contrat. Seules une demande expresse de changement de fournisseur ou une résiliation effectuée conformément aux présentes CGV peuvent entraîner sa cessation.

Les Données exportables et les actifs numériques sont définis respectivement aux points 38 et 32 de l'article 2 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act). Les catégories portables comprennent, lorsqu'elles existent dans le Service, les données et actifs numériques suivants :

• a) Les informations relatives aux messages : expéditeur, destinataires, objet, date et références techniques ;
• b) Les propositions de réponses et brouillons générés par le Service, ainsi que les versions de réponses effectivement conservées dans NESTON ;
• c) Les résumés d'échanges et les informations relatives aux participants ;
• d) Les échéances, rappels et informations de suivi ;
• e) Les dossiers, classements, notes et tâches conservés dans le Service ;
• f) Les fiches de correspondants et les informations associées ;
• g) Les préférences de rédaction, profils de style et corrections conservés pour personnaliser les propositions du Service ;
• h) Les paramètres du compte, préférences et choix de notifications de l'Utilisateur.

Les données sont mises à disposition dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, accompagné des informations nécessaires à leur compréhension.

Les messages originaux et leurs pièces jointes demeurant dans la messagerie du Client sont récupérés directement auprès de son fournisseur de messagerie.

Sont exclus, dans les seules limites autorisées par la loi, les codes sources, algorithmes et modèles propriétaires, instructions système, paramètres internes de sécurité et secrets d'affaires propres à NESTON. Ces exclusions ne peuvent faire obstacle à la portabilité des Données exportables et actifs numériques du Client.

NESTON n'est pas tenue de reconstituer des données régulièrement supprimées conformément au Contrat ni de créer des données nouvelles qui n'ont pas été générées par l'utilisation du Service.

Les obligations légales de restitution et de suppression des données personnelles prévues au DPA demeurent applicables.

Le Client peut, à tout moment et sans préavis spécifique, demander par écrit à NESTON d'engager une procédure de changement de fournisseur ou de transfert de ses Données exportables vers sa propre infrastructure.

La demande précise l'option retenue :

• a) Le transfert vers un autre fournisseur de services de traitement de données, dont le Client communique les informations nécessaires ;
• b) Le transfert vers sa propre infrastructure informatique ;
• c) La cessation du Service accompagnée de la suppression des Données exportables, dans les conditions prévues au Contrat.

NESTON engage le processus sans retard injustifié après réception des informations nécessaires, conformément aux modalités et délais de transition prévus au présent article et à la réglementation applicable.

Les demandes de simple copie des données, sans changement de fournisseur ni résiliation, restent soumises aux dispositions de l'article 22.1, qui prévoit un délai maximal de 90 jours, sous réserve des délais légaux impératifs plus courts.

La demande de changement de fournisseur n'impose aucun préavis de résiliation supplémentaire à celui prévu à l'article 7.2.

La simple demande de copie prévue à l'article 22.1 n'entraîne pas la résiliation du Contrat.

La période de transition ne dépasse pas trente (30) jours calendaires à compter du démarrage du changement de fournisseur.

NESTON apporte une assistance raisonnable, coopère avec le prestataire de destination désigné, assure la continuité des fonctions contractuelles et maintient un niveau de sécurité élevé durant la transition et la récupération. Elle informe le Client des risques de continuité connus.

Si ce délai est techniquement impossible, NESTON le notifie et le justifie sous quatorze (14) jours ouvrables à compter de la demande, en indiquant un délai alternatif n'excédant pas sept (7) mois. Le Client peut prolonger une fois la transition pour une durée qu'il estime appropriée. Les conditions et limites impératives du règlement (UE) 2023/2854 s'appliquent. Une simple copie sans changement demeure régie par l'article 22.1.

Les opérations d'export, de récupération des Données exportables et de changement de fournisseur relevant des obligations légales de NESTON sont réalisées sans frais spécifiques.

Toute prestation complémentaire demandée par le Client, excédant les obligations légales ou contractuelles de NESTON, notamment les développements spécifiques, les transformations personnalisées de données, les prestations de conseil ou les interventions techniques particulières, peut faire l'objet d'une facturation au tarif de 35 € HT par heure d'intervention.

Ces prestations complémentaires font l'objet d'un devis préalable précisant leur nature, le temps estimé et le montant prévisionnel. Elles ne sont réalisées qu'après acceptation du Client.

Les redevances d'abonnement normalement exigibles pendant la période de transition restent dues conformément au Contrat et à la réglementation applicable.

Aucune prestation nécessaire au respect des obligations légales de réversibilité ne peut être facturée au titre des prestations complémentaires.

À la fin du Contrat, NESTON désactive les Connecteurs du Client, supprime les jetons et autorisations d'accès qu'elle détient et procède, lorsque les interfaces des fournisseurs le permettent, à leur révocation.

Le Client demeure responsable du retrait des consentements, autorisations et accès accordés à l'application NESTON dans ses environnements tiers, notamment Microsoft 365, Google et Meta (WhatsApp Business Platform).

NESTON informe le Client des démarches nécessaires à cette révocation.

La suppression des jetons et autorisations détenus par NESTON ne garantit pas l'invalidation immédiate des jetons ou sessions déjà émis par les fournisseurs tiers, celle-ci dépendant de leurs mécanismes propres de sécurité et de révocation.

NESTON accède aux messages et pièces jointes des messageries connectées exclusivement pour les besoins du Service, sans en conserver les originaux.

Les messages et pièces jointes demeurent sous le contrôle du Client et de ses fournisseurs de messagerie. NESTON n'est pas responsable de leur conservation, de leur sauvegarde ou de leur suppression dans ces environnements tiers.

À l'expiration de la période de récupération ou sur instruction expresse du Client, NESTON procède, conformément au DPA et aux dispositions légales applicables, à la suppression des Données dérivées et des autres données effectivement conservées pour le compte du Client, notamment les résumés, fiches contacts, échéances et informations de suivi.

La suppression des données en production et des éventuelles sauvegardes intervient dans les délais définis à l'article 11.3 du DPA. Les copies résiduelles restent protégées jusqu'à leur effacement.

Sur demande, NESTON fournit une confirmation écrite précisant le périmètre des opérations de suppression effectuées.

Les données administratives et de facturation propres à NESTON restent soumises à leurs obligations légales de conservation.

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un événement exonératoire contractuellement prévu au présent article.

Les Parties conviennent que peuvent également constituer des événements exonératoires de responsabilité contractuelle, lorsqu'ils échappent au contrôle raisonnable de la Partie concernée, ne résultent pas d'un manquement qui lui est imputable et empêchent l'exécution de tout ou partie de ses obligations malgré les mesures appropriées :

• a) Les cyberattaques d'une ampleur ou d'une sophistication exceptionnelle, notamment les attaques exploitant des vulnérabilités inconnues ou dépourvues de correctif disponible, les attaques par rançongiciel et les intrusions ne pouvant raisonnablement être prévenues par les mesures de sécurité appropriées ;
• b) Les attaques par saturation des infrastructures, notamment les attaques par déni de service distribué (DDoS), dont l'ampleur dépasse les capacités raisonnables de protection ;
• c) Les interruptions, défaillances ou indisponibilités majeures des infrastructures d'hébergement, réseaux, fournisseurs de messagerie, plateformes de communication, fournisseurs d'intelligence artificielle ou autres services tiers indispensables au fonctionnement de NESTON, y compris lorsque ces événements n'affectent qu'une partie des services fournis par ces prestataires ;
• d) Les décisions, restrictions, suspensions, modifications ou suppressions d'autorisations, d'interfaces ou de fonctionnalités imposées par une autorité compétente ou par l'éditeur d'une plateforme tierce, notamment Microsoft, Meta ou un fournisseur d'intelligence artificielle, lorsqu'elles sont indépendantes d'un manquement imputable à NESTON ;
• e) Les interruptions majeures de réseaux de télécommunications, d'alimentation électrique ou d'infrastructures essentielles, ainsi que les catastrophes naturelles, conflits, actes de terrorisme et autres événements exceptionnels échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

La Partie empêchée est exonérée de responsabilité contractuelle pour les conséquences directement imputables à l'événement exonératoire, dans la mesure et pendant la durée de l'empêchement.

L'exécution des obligations affectées peut être suspendue pendant cette durée, sans que cette suspension constitue, à elle seule, un manquement contractuel ouvrant droit à indemnisation.

La survenance d'un événement exonératoire ne dispense pas du paiement des sommes échues correspondant aux prestations déjà fournies.

Les obligations légales impératives, notamment celles relatives à la protection des données personnelles, demeurent applicables.

Les obligations contractuelles de notification, de confinement, de coopération et d'assistance sont exécutées dans la mesure où leur accomplissement demeure matériellement possible, compte tenu des circonstances de l'événement.

Lorsque l'empêchement se prolonge pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité de résiliation.

Cette résiliation ne remet pas en cause les sommes exigibles au titre des prestations déjà exécutées ni les droits impératifs des Parties.

Le Client accepte par avance que NESTON puisse céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou partie dans les limites autorisées par la loi, à une société de son groupe, à un successeur juridique ou à tout tiers acquérant tout ou partie de son activité, de ses actifs ou du Service.

Le Client consent expressément à ce que NESTON soit libérée, pour l'avenir, des obligations transférées au cessionnaire dans le cadre d'une cession régulièrement réalisée, dans les conditions de l'article 1216-1 du Code civil.

La cession est notifiée au Client et n'exige aucune nouvelle autorisation de sa part, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de NESTON.

Les Parties agissent en qualité de contractants indépendants. Le Contrat ne crée aucune société commune, relation de mandat, représentation, association ou relation de subordination entre elles.

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables, sauf lorsque la disposition concernée est indissociable de l'économie générale du Contrat.

Le fait pour NESTON de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas invoquer un manquement du Client ne constitue aucune renonciation à ce droit ni à la possibilité de l'exercer ultérieurement.

Les notifications contractuelles peuvent être adressées par courrier électronique aux coordonnées communiquées par les Parties, sauf lorsqu'une forme particulière est exigée par la loi ou le Contrat.

Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des coordonnées de son Administrateur et de ses contacts contractuels.

Les notifications adressées à la dernière adresse électronique communiquée par le Client sont réputées valablement adressées, sous réserve de leur transmission effective et des exigences légales applicables.

Le Contrat et ses annexes expriment l'intégralité des engagements contractuels des Parties concernant le Service.

Aucune présentation commerciale, démonstration, communication publicitaire ou déclaration antérieure ne constitue une garantie contractuelle supplémentaire de NESTON, sauf engagement expressément accepté par écrit par celle-ci, sans préjudice des dispositions légales impératives.

Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut entre les Parties, dans les limites autorisées par la loi.

La cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa cessation ni les stipulations qui, par leur nature ou leur objet, doivent continuer à produire leurs effets.

Sont notamment concernés les obligations de paiement, de confidentialité, de propriété intellectuelle, de garantie, de responsabilité, de réversibilité, de suppression des données et de règlement des litiges, pour les durées applicables.

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s'efforcent de rechercher une solution amiable pendant une période de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

Les Parties peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur indépendant. La médiation se déroule à Paris, lieu du siège social actuel de NESTON France, ou à distance lorsque les Parties en conviennent.

Le choix du médiateur et la répartition des frais de médiation sont convenus entre les Parties avant l'ouverture de la procédure.

La tentative de règlement amiable ne fait pas obstacle à l'engagement, à tout moment, de mesures conservatoires, de procédures d'urgence, de référés ou d'actions en recouvrement de créances exigibles.

Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

La clause de compétence prévue à l'article 27.3 est reproduite de manière très apparente dans le parcours de souscription, à proximité de l'acceptation des CGV, afin de permettre au Client d'en prendre connaissance avant la conclusion du Contrat.